R.V.Q. 3293 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville
5.Le crédit de taxes annuel est réparti sur chacune des unités d’évaluation visées à l’article 4 du présent règlement pour une période maximale de 10 ans par unité d’évaluation ou jusqu’à concurrence du remboursement complet du montant maximal de l’aide financière déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement.
5.Le crédit de taxes annuel est réparti sur chacune des unités d’évaluation visées à l’article 4 du présent règlement pour une période maximale de 10 ans par unité d’évaluation ou jusqu’à concurrence du remboursement complet du montant maximal de l’aide financière déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement.
